(7) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2017/2468 de la Commission, la Commission a invité les demandeurs à fournir des informations complémentaires concernant la validité de la notification. La Société des Produits Nestlé S.A. a transmis les informations demandées le 17 juillet 2020, le 17 novembre 2020 et le 23 décembre 2020, tandis que Luigi Lavazza SpA les a communiquées le 2 avril 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2022/47 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/47
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/47
Versionacte d'origine du 13/01/2022 (CELEX 32022R0047)
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