Règlement d’exécution (UE) 2022/47 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/47
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/47
Versionacte d'origine du 13/01/2022 (CELEX 32022R0047)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2022/47EUR-Lex →

(9) En application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission a transmis le 4 janvier 2021 et le 6 avril 2021 les notifications valables aux États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»).

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