1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés, d’une épaisseur supérieure à 0,16 mm, relevant actuellement des codes NC ex72251100 (codes TARIC 7225110011, 7225110015 et 7225110019) et ex72261100 (codes TARIC 7226110012, 7226110014, 7226110016, 7226110092, 7226110094 et 7226110096), et originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique.
2. Le montant du droit antidumping définitif applicable au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les entreprises désignées nommément, telles qu’apparaissant au paragraphe 4, correspond à la différence entre les prix minimaux à l’importation fixés au paragraphe 3 et le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, si ce dernier est inférieur au précédent. Aucun droit n’est perçu si le prix net franco frontière de l’Union est égal ou supérieur au prix minimal à l’importation correspondant fixé au paragraphe 3. En aucun cas le montant du droit ne pourra être supérieur au taux de droit ad valorem fixé au paragraphe 4.
3. Aux fins du paragraphe 2, le prix minimal à l’importation indiqué dans le tableau ci-dessous s’applique. S’il s’avère, à la suite d’une vérification postérieure à l’importation, que le prix net franco frontière de l’Union effectivement payé par le premier acheteur indépendant dans l’Union (prix postérieur à l’importation) est inférieur au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, tel qu’il résulte de la déclaration en douane, et que le prix postérieur à l’importation est inférieur au prix minimal à l’importation, un montant de droit équivalant à la différence entre le prix minimal à l’importation indiqué dans le tableau ci-dessous et le prix postérieur à l’importation s’applique, à moins que l’application du droit ad valorem indiqué au paragraphe 4 ajouté au prix postérieur à l’importation ne donne un montant (prix effectivement payé plus droit ad valorem) encore inférieur au prix minimal à l’importation indiqué dans le tableau ci-dessous.
| Pays concernés | Gamme de produits |
Prix minimal à l’importation
(en euros/tonne nette de produit)
| République populaire de Chine, Japon, États-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, République de Corée | Produits possédant une perte de cœur maximale inférieure ou égale à 0,9 W/kg | 2 043
| | Produits possédant une perte de cœur maximale supérieure à 0,9 W/kg mais inférieure ou égale à 1,05 W/kg | 1 873
| | Produits possédant une perte de cœur maximale supérieure à 1,05 W/kg | 1 536
4. Aux fins du paragraphe 2, les taux de droit ad valorem indiqués dans le tableau ci-dessous s’appliquent.
| Société | Droit ad valorem | Code additionnel TARIC
| Baoshan Iron & Steel Co., Ltd., Shangaï, RPC | 21,5 % | C039
| Wuhan Iron & Steel Co., Ltd., Wuhan, RPC | 36,6 % | C056
| JFE Steel Corporation, Tokyo, Japon | 39,0 % | C040
| Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation, Tokyo, Japon | 35,9 % | C041
| POSCO, Séoul, République de Corée | 22,5 % | C042
| OJSC Novolipetsk Steel, Lipetsk; VIZ Steel, Ekaterinbourg, Fédération de Russie | 21,6 % | C043
| Cleveland-Cliffs Steel Corporation, Ohio, États-Unis d’Amérique | 22,0 % | C044
5. Le taux du droit antidumping définitif applicable au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par toute autre société non spécifiquement mentionnée au paragraphe 4 correspond au droit ad valorem indiqué dans le tableau ci-dessous.
| Société | Droit ad valorem | Code additionnel TARIC
| Toutes les autres sociétés chinoises | 36,6 % | C999
| Toutes les autres sociétés japonaises | 39,0 % | C999
| Toutes les autres sociétés coréennes | 22,5 % | C999
| Toutes les autres sociétés russes | 21,6 % | C999
| Toutes les autres sociétés américaines | 22,0 % | C999
6. L’application des mesures aux sociétés visées au paragraphe 4 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale et d’un certificat d’usine en bonne et due forme, conformes aux exigences fixées respectivement aux annexes I et II. À défaut de présentation du certificat d’usine et de la facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique. Ce certificat d’usine mentionnera la perte de cœur maximale réelle pour chaque rouleau en watts par kilogramme à une fréquence de 50 Hz et avec une induction magnétique de 1,7 tesla.
7. S’agissant des producteurs désignés nommément, en cas de dommage subi par les marchandises avant la mise en libre pratique de celles-ci, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, le prix minimal à l’importation établi ci-dessus est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer. Le droit à acquitter est alors égal à la différence entre le prix minimal à l’importation réduit et le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, réduit.
8. Pour toutes les autres sociétés, en cas de dommage subi par les marchandises avant la mise en libre pratique de celles-ci, lorsque le prix réellement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, le montant du droit antidumping, calculé sur la base du paragraphe 2 ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
9. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.