Version consolidée au 11/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02022R0058-20220811, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/01/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
IntituléANNEXE I
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
VersionConsolidée au 11/08/2022 (CELEX 02022R0058-20220811)
RéférenceAnnexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/58EUR-Lex →
Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, telle que visée à l’article 1er, paragraphe 6, mentionnant:
— le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale;
— la déclaration suivante:
«Je, soussigné, certifie que le (volume) et la (perte de cœur) de l’acier dit “magnétique” à grains orientés vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»
Date et signature
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.