Article considérant 126

(126) Au moment de l’ouverture de l’enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la Commission a envoyé aux pouvoirs publics chinois un questionnaire concernant l’existence de distorsions. Les pouvoirs publics chinois n’ont cependant fourni aucune réponse. La Commission a informé les pouvoirs publics chinois, par la note verbale du 24 septembre 2021, de son intention de recourir à l’article 18 du règlement de base concernant la possible existence de distorsions significatives sur le marché intérieur chinois des tôles magnétiques à grains orientés au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à transmettre leurs observations sur l’application de l’article 18. Aucune observation n’a été reçue.