Article considérant 130

(130) La demande contenait des informations sur les effets de distorsion du 13e plan quinquennal pour l’industrie sidérurgique. Par ailleurs, la demande faisait référence aux conclusions des pouvoirs publics américains concernant le contrôle par l’État du pouvoir de contrôle relativement important sur le secteur de l’acier en Chine par l’intermédiaire de la SASAC et le pouvoir de contrôle absolu sur l’électricité. Elle indiquait par ailleurs que les tôles magnétiques à grains orientés, à l’instar des produits en acier à revêtement organique, sont produites à partir de rouleaux laminés à chaud. Dès lors, les mêmes distorsions que celles constatées par la Commission concernant les produits en acier à revêtement organique dans le règlement d’exécution (UE) 2019/687 s’appliquent aussi aux tôles magnétiques à grains orientés. Il était également indiqué dans la demande que les deux principaux producteurs-exportateurs chinois dans l’enquête relative aux tôles magnétiques à grains orientés, à savoir Baosteel et WISCO, étaient aussi des producteurs-exportateurs de produits en acier à revêtement organique couverts par les mesures définitives ayant trait à ce produit. Fin 2016, Baosteel et WISCO ont fusionné pour devenir le plus grand sidérurgiste de Chine. La demande évoquait aussi la procédure antisubventions relative aux produits plats laminés à chaud en acier, dans le cadre de laquelle la Commission a constaté l’existence d’un certain nombre de subventions indiquant la présence de distorsions dans le secteur. Enfin, la demande mentionnait le soutien financier reçu par Baosteel et d’autres producteurs, ainsi qu’en témoignent un rapport élaboré par la Steel Industry Coalition et les conclusions de plusieurs enquêtes des États-Unis sur les droits compensateurs.