(133) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, l’enquête a établi l’existence de liens personnels entre des producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»): par exemple, au sein du groupe Baowu, des membres du PCC font partie de l’encadrement supérieur ou siègent au conseil d’administration.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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