(142) En sus de ce qui précède, les producteurs de tôles magnétiques à grains orientés bénéficient également de subventions publiques, ce qui traduit clairement l’intérêt de l’État dans ce secteur. Durant l’enquête, la Commission a établi que les deux producteurs de tôles magnétiques à grains orientés, Baosteel et WISCO, avaient bénéficié de subventions publiques directes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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