Article considérant 153

(153) Pour ce qui est de l’argument selon lequel le rapport de la Commission ne comprend pas de chapitre spécifique sur les tôles magnétiques à grains orientés mais porte seulement sur l’acier en général, la Commission a fait remarquer que, premièrement, les tôles magnétiques à grains orientés sont un type spécial d’acier et que, dès lors, les dispositions relatives à l’acier s’appliquent aussi globalement à ces tôles. Deuxièmement, l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas liée à l’existence d’un chapitre sectoriel spécifique couvrant le produit soumis à l’enquête. Le rapport décrit différents types de distorsions présentes en RPC, qui traversent et concernent tous les secteurs de l’économie chinoise, et ont des incidences sur les prix et/ou les matières premières et les coûts de production du produit soumis à l’enquête. Dès lors, les allégations formulées par le groupe Baoshan ont été rejetées.