(160) En l’espèce, la catégorie de la Banque mondiale dans laquelle la RPC était classée était celle des pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure. Par conséquent, la Corée n’affichait pas un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC, et il a été considéré qu’elle ne remplissait pas le critère prévu à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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