(162) La Commission a considéré que le libellé de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base ne permettait pas une lecture aussi stricte étant donné qu’il ne fait pas référence à une approche sectorielle. Par ailleurs, Eurofer n’a pas fourni la moindre source indépendante sur laquelle la Commission pouvait s’appuyer pour établir que les industries coréenne et japonaise des tôles magnétiques à grains orientés affichaient un niveau de développement économique semblable. Compte tenu de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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