(163) Dans la première note, la Commission indiquait que, pour les pays considérés comme étant des pays dans lesquels le produit faisant l’objet du réexamen était fabriqué, à savoir le Brésil et la Russie, la disponibilité de données publiques se limitait à un producteur dudit produit situé au Brésil, à savoir Aperam pour l’année civile 2019. À cet égard, la Commission a invité les parties intéressées à formuler des observations et, si elles le jugeaient approprié, à proposer d’autres producteurs du produit soumis à l’enquête dans un pays représentatif de leur choix remplissant les critères de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, pour lequel des états financiers contenant les données pertinentes sont aisément disponibles.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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