(167) À la suite de la seconde note, Eurofer a aussi affirmé que la Commission devait intégrer les données financières d’Aperam pour l’année civile 2020 dans son calcul des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et de la marge bénéficiaire pour la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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