(168) La Commission a accepté cette allégation mais, en fin de compte, elle s’est seulement appuyée sur les données de 2020 parce que, comme indiqué au considérant 203, les états financiers de 2019 ne faisaient pas état d’un bénéfice lorsqu’elle excluait les dépenses hors exploitation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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