Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/58EUR-Lex →

(2) Eu égard aux faits spécifiques de l’enquête initiale, la Commission a décidé que des droits variables sous la forme de trois prix minimaux à l’importation (ci-après les «PMI») pour trois catégories de tôles magnétiques à grains orientés différentes constituaient la forme la plus appropriée de mesures pour les raisons suivantes:

— premièrement, ces trois PMI permettraient aux producteurs de l’Union de surmonter les effets des pratiques de dumping préjudiciables, puisqu’ils constitueraient un filet de sécurité qui leur permettrait de renouer avec une rentabilité durable et les pousserait à réaliser les investissements nécessaires pour produire proportionnellement plus de types du produit similaire à haute perméabilité;

— deuxièmement, ces trois PMI devraient également permettre d’éviter les effets néfastes des hausses de prix injustifiées observées après la période d’enquête qui pourraient nuire gravement aux activités des utilisateurs;

— troisièmement, ils permettraient également de répondre aux préoccupations des utilisateurs, qui redoutaient une pénurie de tôles magnétiques à grains orientés, notamment en ce qui concerne les produits possédant une perte de cœur maximale inférieure ou égale à 0,90 W/kg, qui étaient à l’époque plus que nécessaires pour respecter les objectifs d’efficacité liés à la première phase du règlement en matière d’écoconception. D’une manière plus générale, ils permettraient d’éviter de graves problèmes d’approvisionnement sur le marché de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0058. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).