(213) Comme mentionné au considérant 154, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale dans cette affaire. Par conséquent, la Commission a dû calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, qui ne prévoit pas le recours aux prix à l’exportation vers des pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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