Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article

Article considérant 238

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
RéférenceConsidérant 238 du règlement d’exécution (UE) 2022/58EUR-Lex →

(238) À la suite de la communication des conclusions, les pouvoirs publics russes ont fait valoir que le niveau de la marge de dumping constatée était contestable, vu son niveau élevé, et que la Commission aurait dû vérifier les informations relatives à la valeur normale fournies dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures avec un contrôle spécial. Ils ont ajouté que, lorsqu’en cas d’utilisation d’informations secondaires, la Commission aurait dû vérifier ces informations par rapport à d’autres sources indépendantes, conformément au point 7 de l’annexe II «Meilleures informations disponibles en termes de paragraphe 8 de l’article 6» de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après l’«AAD»).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0058. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).