(24) À la suite de la communication des conclusions, NLMK a fait valoir que la Commission n’avait pas fixé de délai pour présenter ses observations sur l’application, par la Commission, de l’article 18 du règlement de base. En outre, NLMK a fait valoir que la Commission n’aurait pas dû appliquer l’article 18 en ce qui concerne cette partie de sa réponse au questionnaire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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