(25) En effet, la Commission n’a pas précisé de délai pour répondre à sa lettre indiquant son intention d’appliquer l’article 18. Toutefois, NLMK avait déjà indiqué dans ses observations du 10 décembre 2020 qu’elle avait cessé de travailler sur la réponse au questionnaire en raison de circonstances particulières et qu’elle ne fournirait pas de réponse complète au questionnaire. En résumé, NLMK n’a fourni que des informations fragmentaires limitées à sa capacité de production et à son volume de production spécifiques.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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