(271) Pour toutes les importations en provenance des pays concernés à part la Russie, les prix à l’importation vers l’Union ont été fortement affectés par la mise en place des mesures sous la forme des trois PMI, pour les raisons expliquées au considérant 2. Comme indiqué au considérant 3, aucun droit n’est dû lorsque le prix «coût, assurance et fret» frontière de l’Union est égal ou supérieur au PMI. Les prix à l’importation des pays concernés, à part la Russie, étaient presque toujours égaux ou tout juste supérieurs au PMI tout au long de la période considérée et nettement supérieurs aux prix de l’industrie de l’Union pendant la PER. Aucune sous-cotation n’a été constatée pour les pays concernés, à l’exception de la Russie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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