Article considérant 273

(273) À la suite de la communication des conclusions, Nippon Steel a fait valoir que la Commission devait recalculer la marge de sous-cotation, y compris pour les prix de vente, et ce pour les raisons suivantes: premièrement, ces marges, qui comprenaient un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, ont été effectuées lors de l’enquête initiale en violation de l’article 3, paragraphes 1 à 3 et paragraphe 6, du règlement de base. Deuxièmement, ces marges n’ont pas été calculées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.