(284) Les quatre producteurs de l’Union ayant coopéré appartiennent à deux groupes distincts. Pour cette raison, la Commission a examiné s’il était nécessaire de fournir les informations soumises sous forme de fourchettes dans le but de ne pas révéler d’informations commerciales confidentielles, mais a conclu que les données agrégées n’étaient pas de nature à révéler d’informations confidentielles. Par conséquent, aucune fourchette n’est fournie en ce qui concerne les indicateurs de préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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