Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/58EUR-Lex →

(3) Les trois PMI actuellement en vigueur vont de 1 536 EUR/tonne à 2 043 EUR/tonne. Ils s’appliquent aux producteurs-exportateurs cités nommément pour lesquels des marges de dumping individuelles ont été établies pour tous les pays concernés, à savoir la RPC, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique:

— lorsque le prix «coût, assurance et fret» frontière de l’Union est égal ou supérieur au PMI, aucun droit n’est dû;

— si le prix à l’exportation est inférieur au PMI, le taux de droit applicable correspond à la différence la plus faible entre le PMI applicable et le prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, et les droits antidumping ad valorem. En conséquence, des droits particuliers s’appliquent à chaque producteur-exportateur. En aucun cas le montant du droit antidumping ne pourra être supérieur au taux de droit antidumping ad valorem spécifique à chaque producteur-exportateur de chaque pays concerné.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0058. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).