Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
RéférenceConsidérant 310 du règlement d’exécution (UE) 2022/58EUR-Lex →
(310) Le flux net de liquidités est la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Il n’a pas suivi une tendance à la baisse similaire à celle de la rentabilité; il avait tendance à être positif. Ce flux de liquidités positif peut s’expliquer principalement par l’existence de deux contrats importants conclus par un producteur de l’Union qui essuyait des pertes:
— un accord de transfert de profits et pertes conclu avec sa société mère, de sorte que les pertes qu’il supportait étaient absorbées par sa société mère; et
— un contrat d’affacturage conclu avec un prestataire de services externe, qui lui a permis d’encaisser plus rapidement ses créances en souffrance en échange d’une commission d’affacturage à payer chaque année.
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