Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article

Article considérant 310

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
RéférenceConsidérant 310 du règlement d’exécution (UE) 2022/58EUR-Lex →

(310) Le flux net de liquidités est la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Il n’a pas suivi une tendance à la baisse similaire à celle de la rentabilité; il avait tendance à être positif. Ce flux de liquidités positif peut s’expliquer principalement par l’existence de deux contrats importants conclus par un producteur de l’Union qui essuyait des pertes:

— un accord de transfert de profits et pertes conclu avec sa société mère, de sorte que les pertes qu’il supportait étaient absorbées par sa société mère; et

— un contrat d’affacturage conclu avec un prestataire de services externe, qui lui a permis d’encaisser plus rapidement ses créances en souffrance en échange d’une commission d’affacturage à payer chaque année.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0058. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).