(313) L’aptitude à mobiliser des capitaux est l’aptitude à mobiliser des fonds pour investir, se développer ou opérer des réformes. Compte tenu des pertes supportées pendant la période d’enquête de réexamen, le financement par l’emprunt ou sur fonds propres est essentiel pour permettre aux producteurs de l’Union de continuer à investir. Par exemple, comme indiqué au considérant 310, un producteur de l’Union a conclu un accord de transfert de profits et pertes avec sa société mère, de sorte que les pertes qu’il supportait étaient absorbées par sa société mère, ce qui a permis à l’entreprise de poursuivre les investissements nécessaires, principalement dans des machines afin de produire des types à haute perméabilité du produit faisant l’objet du réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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