Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article

Article considérant 313

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
RéférenceConsidérant 313 du règlement d’exécution (UE) 2022/58EUR-Lex →

(313) L’aptitude à mobiliser des capitaux est l’aptitude à mobiliser des fonds pour investir, se développer ou opérer des réformes. Compte tenu des pertes supportées pendant la période d’enquête de réexamen, le financement par l’emprunt ou sur fonds propres est essentiel pour permettre aux producteurs de l’Union de continuer à investir. Par exemple, comme indiqué au considérant 310, un producteur de l’Union a conclu un accord de transfert de profits et pertes avec sa société mère, de sorte que les pertes qu’il supportait étaient absorbées par sa société mère, ce qui a permis à l’entreprise de poursuivre les investissements nécessaires, principalement dans des machines afin de produire des types à haute perméabilité du produit faisant l’objet du réexamen.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0058. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).