(386) Le critère relatif à l’intérêt de l’Union ne requiert toutefois pas que la demande de l’Union soit totalement couverte par la production de l’Union. Les importations en provenance des pays concernés devraient continuer d’approvisionner le marché de l’Union. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a conclu qu’il était peu probable que le maintien des mesures en vigueur entraîne une pénurie d’approvisionnement en tôles magnétiques à grains orientés à haute perméabilité sur le marché de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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