(395) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que, tout bien considéré, le maintien des mesures serait contraire à l’intérêt des utilisateurs. Toutefois, la Commission n’était pas en mesure d’accepter l’allégation selon laquelle le maintien des mesures entraînerait une pénurie d’approvisionnement en tôles magnétiques à grains orientés à haute perméabilité. Elle a par ailleurs conclu que la compétitivité de l’industrie des utilisateurs pourrait être négativement affectée par le maintien des mesures, mais que l’incidence sur les coûts serait moindre que ce qui avait été affirmé.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 395
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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