(397) La directive écoconception est mise en œuvre par des règlements concernant des produits spécifiques directement applicables dans tous les pays de l’Union européenne. Le règlement en matière d’écoconception couvre les nouvelles exigences en matière d’écoconception en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance. Son article 1er définit son champ d’application (applicable pour la mise sur le marché ou la mise en service de transformateurs d’une puissance minimale de 1 kVA utilisés dans des réseaux de transport et de distribution d’électricité à 50 Hz ou pour des applications industrielles). Ce règlement ne s’applique qu’aux transformateurs achetés après son entrée en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 397
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.