(40) NLMK et les pouvoirs publics russe ont affirmé que les prix à l’importation moyens inférieurs de la Fédération de Russie s’expliquaient par une part significative de tôles magnétiques à grains orientés exportées de «deuxième» et «troisième choix» (multiples défauts, nombreux cordons et absence de planéité) et que ces types de produit n’entraient pas en concurrence avec les autres types du produit faisant l’objet du réexamen. Les tôles magnétiques à grains orientés exportées de «deuxième» et «troisième choix» constituent des produits différents et ne sont pas conformes aux normes techniques européennes. Dès lors, ils ont soutenu que leurs produits de «deuxième» et «troisième choix» devraient soit être exclus de la définition du produit, soit se voir attribuer un (quatrième) niveau de PMI distinct reflétant leur valeur exceptionnellement faible sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.