Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
RéférenceConsidérant 40 du règlement d’exécution (UE) 2022/58EUR-Lex →

(40) NLMK et les pouvoirs publics russe ont affirmé que les prix à l’importation moyens inférieurs de la Fédération de Russie s’expliquaient par une part significative de tôles magnétiques à grains orientés exportées de «deuxième» et «troisième choix» (multiples défauts, nombreux cordons et absence de planéité) et que ces types de produit n’entraient pas en concurrence avec les autres types du produit faisant l’objet du réexamen. Les tôles magnétiques à grains orientés exportées de «deuxième» et «troisième choix» constituent des produits différents et ne sont pas conformes aux normes techniques européennes. Dès lors, ils ont soutenu que leurs produits de «deuxième» et «troisième choix» devraient soit être exclus de la définition du produit, soit se voir attribuer un (quatrième) niveau de PMI distinct reflétant leur valeur exceptionnellement faible sur le marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0058. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).