Article considérant 403

(403) C’est pourquoi différentes normes de produit juridiquement contraignantes ont fixé pour objectif de garantir une offre suffisante, indépendamment de son origine, de tôles magnétiques à grains orientés de haute qualité pour la production et la commercialisation de transformateurs en Europe. S’il est certain que la demande de types à haute perméabilité va augmenter, la taille future de cette demande est en revanche inconnue à l’heure actuelle, les parties intéressées n’ayant fourni aucune projection pertinente étayée par des éléments probants sur la question. Toutefois, comme mentionné plus haut, la Commission a conclu qu’il n’existait pas de preuve versée au dossier démontrant que le maintien des mesures entraînerait une pénurie d’approvisionnement en tôles magnétiques à grains orientés à haute perméabilité de nature à mettre en péril la réalisation des objectifs fixés dans de cadre de la deuxième phase du règlement en matière d’écoconception. Compte tenu du nombre limité de producteurs de tôles magnétiques à grains orientés dans le monde, le maintien des meures contribuerait plutôt à la diversité de l’offre, y compris de tôles magnétiques à grains orientés à haute perméabilité, qui devient de plus en plus importante au vu de ces objectifs.