(408) Eu égard aux considérations qui précèdent, tout bien considéré et compte tenu du fait que les mesures que sont les PMI ont été conçues pour répondre aux inquiétudes de l’industrie des utilisateurs concernant la nécessité continue d’importer des tôles magnétiques à grains orientés à haute perméabilité, la Commission a conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union s’opposant au maintien des mesures existantes applicables aux importations de tôles magnétiques à grains orientés originaires des pays concernés. En cas d’expiration des mesures en vigueur, les prix de tous les types de tôles magnétiques à grains orientés pourraient diminuer, et l’industrie de l’Union devrait encore réduire davantage ses prix de vente pour rester attrayante. Dans ces conditions, la situation économique de l’industrie de l’Union se détériorerait encore et mettrait en péril sa viabilité et sa survie.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 408
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.