(41) La Commission a rejeté les demandes susmentionnées, étant donné que ni la définition du produit ni le PMI ne peuvent être modifiés dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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