Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article

Article considérant 410

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
RéférenceConsidérant 410 du règlement d’exécution (UE) 2022/58EUR-Lex →

(410) La Commission a rejeté ces allégations pour les raisons suivantes. Premièrement, comme mentionné au considérant 309, l’institution des mesures en 2015 a eu un effet positif sur la situation économique de l’industrie de l’Union, en particulier en 2017, lorsque celle-ci a commencé à reprendre. Deuxièmement, la Commission a renvoyé au considérant 388 expliquant que le maintien des mesures n’aurait qu’une incidence mineure sur les coûts des utilisateurs. Troisièmement, l’objectif principal de l’institution de mesures de défense commerciale est de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les différents producteurs. Enfin, la Commission a noté que WindEurope, l’association professionnelle pour l’énergie éolienne en Europe, qui représente plus de 400 organisations membres, n’a pas affirmé que ses membres continuaient déjà à subir les conséquences négatives des récentes mesures de défense commerciale sur les intrants. Par conséquent, cette allégation de Nippon Steel n’est pas étayée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0058. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).