(412) Une partie intéressée a demandé que, dans le cas où la Commission déciderait qu’il est essentiel de maintenir une certaine protection de l’industrie de l’Union en dépit du fait qu’il est évident que les mesures antidumping ne s’attaquent pas aux problèmes structurels des producteurs de l’Union, les mesures soient maintenues pour une durée limitée d’un ou deux ans.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 412
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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