Article considérant 415

(415) En l’espèce, des mesures spéciales sont jugées nécessaires pour réduire le plus possible les risques de contournement et garantir la bonne application des mesures antidumping. Ces mesures spéciales comprennent les éléments suivants: la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale et d’un certificat d’usine en bonne et due forme, conformes aux exigences fixées aux articles du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture et d’un tel certificat d’usine sont soumises au droit ad valorem applicable à toutes les autres sociétés en faisant abstraction des prix minimaux à l’importation.