Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article

Article considérant 418

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
RéférenceConsidérant 418 du règlement d’exécution (UE) 2022/58EUR-Lex →

(418) Le comité établi par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base n’a pas émis d’avis,

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