(42) À la suite de la communication des conclusions, NLMK a déclaré qu’une autorité impartiale chargée de l’enquête aurait dû ouvrir rapidement un réexamen intermédiaire partiel limité à la définition du produit et/ou à la forme des mesures. La Commission a rejeté cet argument, car elle ne disposait pas d’éléments de preuve suffisants pour ouvrir une telle enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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