(54) La Commission a alors défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la PER, pour Nippon Steel dans son ensemble, afin de savoir s’il était opportun d’utiliser le prix de vente intérieur réel aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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