(62) Concernant JFE Steel, faute de coopération, la Commission a utilisé les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, pour ce qui est des ventes sur le marché intérieur. Comme aucune donnée fiable relative aux prix de JFE Steel sur le marché intérieur n’était disponible, la Commission a établi une valeur normale construite à l’aide de la méthode et des valeurs contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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