(67) Nippon Steel ne vendait pas sur le marché intérieur certains des types de produit qu’elle exportait vers l’Union. Compte tenu du gros volume de ventes à l’exportation pour lesquelles une comparaison pouvait être réalisée et du fait que, dans le contexte d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’est pas nécessaire d’établir le montant exact du dumping mais qu’il faut seulement déterminer si le dumping est susceptible de continuer ou de réapparaître à l’avenir, la Commission a considéré que la comparaison, telle qu’établie, était adéquate.
Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
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