Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d’exécution (UE) 2022/58EUR-Lex →

(67) Nippon Steel ne vendait pas sur le marché intérieur certains des types de produit qu’elle exportait vers l’Union. Compte tenu du gros volume de ventes à l’exportation pour lesquelles une comparaison pouvait être réalisée et du fait que, dans le contexte d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’est pas nécessaire d’établir le montant exact du dumping mais qu’il faut seulement déterminer si le dumping est susceptible de continuer ou de réapparaître à l’avenir, la Commission a considéré que la comparaison, telle qu’établie, était adéquate.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0058. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).