Règlement d’exécution (UE) 2022/58 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/58
Versionacte d'origine du 14/01/2022 (CELEX 32022R0058)
RéférenceConsidérant 69 du règlement d’exécution (UE) 2022/58EUR-Lex →

(69) La Commission a rappelé que la marge de dumping ne couvrait pas toutes les ventes à l’exportation vers l’UE car, comme expliqué au considérant 67 ci-dessus, il n’y avait pas de ventes intérieures correspondantes pour certains types de produits exportés par la société vers l’UE. Ces types de produits (représentant 38 % de la quantité totale exportée) n’étaient initialement pas inclus dans les calculs du dumping, car la société n’avait pas fourni les coûts de production correspondants. Afin de calculer une marge de dumping pour 100 % des ventes à l’exportation vers l’UE et en l’absence de données plus précises de la part de la société, la Commission a décidé de regrouper les types de produits sur la base de leur largeur, qui est un paramètre ayant une incidence plus faible sur le coût de production et le prix de vente que la perte de cœur et l’épaisseur. Sur cette base, elle a construit la valeur normale pour tous les types de produits. Les calculs corrigés du dumping ont été communiqués à la société et aucune observation n’a été reçue.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0058. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).