Jusqu’au 7 août 2022, les denrées alimentaires produites conformément aux règles applicables avant le 7 février 2022 peuvent continuer à être mises sur le marché. Après cette date, elles peuvent rester sur le marché jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
Règlement (UE) 2022/63 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/01/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/63
RattachementRèglement (UE) 2022/63
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0063)
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