Article considérant 10

(10) La Commission a fait observer que les pouvoirs publics chinois ne contestaient pas l’existence de tels plans, programmes ou recommandations, mais uniquement la mesure dans laquelle ceux-ci étaient contraignants pour l’industrie des câbles de fibres optiques. La Commission a aussi constaté que le plaignant avait apporté des éléments de preuve indiquant que la «fibre optique» était mentionnée dans plusieurs documents des pouvoirs publics, alors que le «réseau de fibres optiques» était mentionné dans la stratégie «Made in China 2025». Les pouvoirs publics chinois n’ont présenté aucun élément de preuve démontrant que ces déclarations n’étaient pas applicables au produit concerné.