(104) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la stratégie «Large bande Chine» n’était qu’un document d’orientation portant sur les infrastructures à large bande. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que dans l’affaire «Chine — AMGO», le Groupe spécial de l’OMC avait estimé que «[d]es renseignements généraux au sujet d’une mesure des pouvoirs publics, sans lien direct avec le programme en cause, ne sont pas des “éléments de preuve suffisants” indiquant une spécificité».
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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