Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
RéférenceConsidérant 104 du règlement d’exécution (UE) 2022/72EUR-Lex →

(104) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la stratégie «Large bande Chine» n’était qu’un document d’orientation portant sur les infrastructures à large bande. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont fait observer que dans l’affaire «Chine — AMGO», le Groupe spécial de l’OMC avait estimé que «[d]es renseignements généraux au sujet d’une mesure des pouvoirs publics, sans lien direct avec le programme en cause, ne sont pas des “éléments de preuve suffisants” indiquant une spécificité».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0072. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).