Article considérant 105

(105) La Commission a rappelé à ce sujet que, comme indiqué au considérant 102, dans le chapitre de la stratégie «Large bande Chine» consacré aux instruments politiques, les pouvoirs publics chinois décrivent les instruments utilisés pour atteindre les objectifs énoncés dans la stratégie, tels que l’utilisation de divers fonds spéciaux, les bonifications d’intérêts, les avantages fiscaux, etc. C’est pourquoi la Commission a estimé, au considérant 103, qu’il ressortait clairement de l’examen d’autres documents que les contributions financières émanant des pouvoirs publics chinois représentent un moyen essentiel d’atteindre les objectifs de cette stratégie. Par conséquent, même si la stratégie «Large bande Chine» est présentée comme un document d’orientation, sa mise en œuvre par le versement de fonds publics en faveur de certaines industries encouragées en fait un document contraignant, spécifiquement destiné à ces industries et qui n’est pas d’application générale. En tout état de cause, la référence au rapport du Groupe spécial de l’OMC dans l’affaire «China — GOES» n’est pas un facteur décisif en ce qui concerne la spécificité, car, dans ce cas, les nombreux plans et documents de politique publiés par les pouvoirs publics chinois et évoqués dans la présente section fournissent des orientations et un soutien spécifiques pour le produit concerné. Cet argument a donc été rejeté.