Article considérant 11

(11) Les pouvoirs publics chinois ont également indiqué que les entreprises d’État, les banques d’État ou la Chinese Export & Credit Insurance Corporation (ci-après «Sinosure») ne pouvaient être qualifiées d’organismes publics et que le plaignant s’appuyait de manière injustifiée sur de précédentes conclusions de la Commission concernant des industries tout à fait différentes. La CCCME a réitéré l’affirmation selon laquelle les banques d’État ne pouvaient être qualifiées d’organismes publics. Le plaignant a fait valoir que la Commission avait reconnu les banques d’État et Sinosure comme des organismes publics dans le cadre de précédentes enquêtes. Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les conclusions antérieures de la Commission concernant les industries non apparentées ne pouvaient constituer un élément de preuve suffisant, dans la plainte, pour démontrer que les banques d’État et Sinosure avaient agi en tant qu’organismes publics dans le cadre de la présente enquête.