Article considérant 111

(111) La Commission n’était pas de cet avis. Comme expliqué au considérant 80, les câbles de fibres optiques constituent un élément clé de l’infrastructure des réseaux internet et ils jouent un rôle primordial dans le déploiement des réseaux de fibres optiques et de l’internet à large bande. L’infrastructure à large bande désigne les réseaux d’équipements et de technologies de télécommunications déployés qui sont nécessaires pour fournir un accès à l’internet à haut débit et d’autres services de télécommunications avancés, et les câbles de fibres optiques constituent une partie importante des équipements de transmission. Par conséquent, la construction de l’infrastructure et des réseaux à large bande nécessite l’utilisation de produits nécessaires à la transmission de données et ne consiste pas essentiellement en la fourniture de services, comme le laissent entendre les pouvoirs publics chinois. En réalité, la fourniture de services serait le résultat de l’existence de ces infrastructures une fois celles-ci construites. Ainsi, si la construction de l’infrastructure à large bande est encouragée par les pouvoirs publics chinois, les produits clés qui sont indispensables à cette réalisation et qui en font partie intégrante sont également encouragés par les pouvoirs publics chinois. La Commission est d’avis que le cadre normatif qui découle de la mise en œuvre des différents documents mentionnés à la section 3.1 «limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier» d’un traitement préférentiel dans les industries encouragées, comme l’industrie des câbles de fibres optiques qui fait partie des technologies de l’information et des réseaux à large bande. En conséquence, les divers documents mentionnés à la section 3.1 constituaient des éléments de preuve positifs suffisants pour conclure à la spécificité du soutien et de l’encouragement de l’industrie des câbles de fibres optiques par les pouvoirs publics chinois. Les arguments avancés par les pouvoirs publics chinois et Connect Com ont donc été rejetés.