Article considérant 112

(112) En outre, selon les pouvoirs publics chinois, les réseaux d’accès à l’internet et les infrastructures à large bande constituent une infrastructure générale. Les pouvoirs publics chinois ont fait référence à l’interprétation d’«infrastructure générale» donnée par le Groupe spécial de l’OMC dans l’affaire «Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs», à savoir «une infrastructure qui n’est pas fournie uniquement à une seule entité ou à un groupe limité d’entités, ou à leur profit, mais qui est mise à la disposition de la totalité ou la quasi-totalité des entités». Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que l’Organe d’appel, dans l’affaire «États-Unis — Bois d’œuvre résineux IV», avait confirmé que «la seule exception explicite au principe général voulant que la fourniture de “biens” par les pouvoirs publics se traduise par une contribution financière concerne le cas où ces biens sont fournis sous la forme d’une “infrastructure générale”».