Article considérant 113

(113) À cet égard, la Commission a souligné que l’interprétation d’«infrastructure générale» à laquelle les pouvoirs publics chinois s’étaient référés avait trait à la définition de la fourniture de biens par les pouvoirs publics sous la forme d’une infrastructure générale. Cette interprétation est sans rapport avec l’analyse de la spécificité d’un programme de subventions. En outre, l’objet de la présente enquête n’est pas la fourniture de câbles de fibres optiques par des pouvoirs publics, que les pouvoirs publics chinois considèrent comme une «infrastructure générale», mais plutôt l’ensemble des subventions passibles de mesures compensatoires accordées aux producteurs-exportateurs de câbles de fibres optiques, qui exportent à leur tour ces câbles à destination d’opérateurs de télécommunications de l’Union. Par conséquent, la Commission a considéré que cette allégation était dénuée de fondement et non pertinente pour l’évaluation de l’encouragement de l’industrie des câbles de fibres optiques par les pouvoirs publics chinois, et elle l’a donc rejetée.