(114) À la suite de l’information finale, Connect Com a affirmé que le financement général destiné à l’expansion du réseau de fibres optiques ne constituait pas une subvention spécifique accordée à l’industrie des câbles de fibres optiques et a renvoyé au considérant 749 ci-dessous, selon lequel les câbles de fibres optiques ne représentent pas plus de 5 % du volume total du réseau de fibres optiques.
Règlement d’exécution (UE) 2022/72 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/72
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/72
Versionacte d'origine du 18/01/2022 (CELEX 32022R0072)
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